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mercredi 31 juillet 2013

Québec : la propriétaire d'une maison de retraite condamnée pour abus de confiance



La propriétaire d'une maison de retraite a été condamnée par le Tribunal des droits de la personne à payer des dommages à la succession d'une personne âgée qu'elle avait exploitéeLa Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse avait entrepris la poursuite au nom de la succession de la victime, décédée en cours d'enquête. 

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Source:  SeniorActu

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